Legalize / Belgique / 14 DECEMBRE 2000. - Ordonnance portant assentiment à l'Instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève le 19 juin 1997 / Historique

Historique des réformes

14 DECEMBRE 2000. - Ordonnance portant assentiment à l'Instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève le 19 juin 1997

1 version · 2002-07-16

2002-07-16

14 DECEMBRE 2000. - Ordonnance portant assentiment à l'Instrument po

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