Legalize / Belgique / 14 DECEMBRE 2000. - Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel n° 5 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin et la Déclaration, faits à Strasbourg le 28 avril 1999 / Historique

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14 DECEMBRE 2000. - Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel n° 5 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin et la Déclaration, faits à Strasbourg le 28 avril 1999

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14 DECEMBRE 2000. - Ordonnance portant assentiment au Protocole addi

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