Legalize / Belgique / 14 DECEMBRE 2000. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, fait à Bruxelles le 19 avril 1999 / Historique

Historique des réformes

14 DECEMBRE 2000. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, fait à Bruxelles le 19 avril 1999

1 version · 2002-07-16

2002-07-16

14 DECEMBRE 2000. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de siè

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