Legalize / Belgique / 14 DECEMBRE 2000. - Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 21 octobre 1999 / Historique

Historique des réformes

14 DECEMBRE 2000. - Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 21 octobre 1999

1 version · 2002-07-16

2002-07-16

14 DECEMBRE 2000. - Ordonnance portant assentiment au Protocole addi

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