Legalize / Belgique / 11 JUILLET 2002. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur / Historique

Historique des réformes

11 JUILLET 2002. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur

1 version · 2002-08-31

2002-08-31

11 JUILLET 2002. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 27 avril 199

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