LegalizeHistorique des réformes
18 JUILLET 2002. - Ordonnance portant assentiment au Traité de Nice modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains Actes connexes, aux Protocoles A, B et C et à l'Acte final, faits à Nice le 26 février 2001
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.