Legalize / Belgique / 18 JUILLET 2002. - Ordonnance relative au droit de préemption. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2002 et mise à jour au 26-05-2004) / Historique

Historique des réformes

18 JUILLET 2002. - Ordonnance relative au droit de préemption. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2002 et mise à jour au 26-05-2004)

1 version · 2002-08-17

2002-08-17

18 JUILLET 2002. - Ordonnance relative au droit de préemption. (NOTE

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