LegalizeHistorique des réformes
18 JUILLET 2002. - Ordonnance portant diverses réformes en vertu de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés
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· 2002-08-07
2002-08-07
18 JUILLET 2002. - Ordonnance portant diverses réformes en vertu de
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