Legalize / Belgique / 7 NOVEMBRE 2002. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Coopération du 24 mai 2002 entre l'Autorité fédérale et les Régions relatif à la création d'une agence pour le commerce extérieur / Historique

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7 NOVEMBRE 2002. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Coopération du 24 mai 2002 entre l'Autorité fédérale et les Régions relatif à la création d'une agence pour le commerce extérieur

1 version · 2002-11-26

2002-11-26

7 NOVEMBRE 2002. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Coop

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