LegalizeHistorique des réformes
10 JANVIER 2002. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant le plan d'investissement pluriannuel 2001-2012 de la S.N.C.B
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· 2002-11-27
2002-11-27
10 JANVIER 2002. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coop
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