13 DECEMBRE 2001. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget général des Dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2001

Article 1. Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1, alinéa 1, 116, § 1, 121, § 1, alinéa 1, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Article 2. Conformément au tableau annexé au présent règlement, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2001 sont ajustés comme suit :

Credits d'engagement Credits d'ordonnancement

en millions en milliers en millions en milliers

de BEF d'EUR de BEF d'EUR

Credits non dissocies

Initiaux 8 534,8 211 572 8 534,8 211 572

Premier ajustement + 89,3 + 2 214 + 89,3 + 2 214

Deuxieme ajustement + 117,1 + 2 903 + 117,1 + 2 903

Ajustes 8 741,2 216 689 8 741,2 216 689

Credits annees

anterieures 4,0 99 4,0 99

Premier ajustement 0,3 7 0,3 7

Deuxieme ajustement 0,2 5 0,2 5

Ajustes 4,5 111 4,5 111

Credits dissocies

Initiaux 497,9 12 343 514,1 12 744

Premier ajustement 26,4 654 1,0 25

Deuxieme ajustement - 7,0 - 174 - 106,4 - 2 638

Ajustes 517,3 12 824 408,7 10 131

TOTAUX :

Initiaux 9 036,7 224 014 9 052,9 224 416

Ajustes 9 263,0 229 624 9 154,4 226 932

Article 3. L'article 12 au décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 2001 est complété comme suit :

AB 22.10.33.06 Subventions aux maisons d'accueil

AB 23.10.33.11 Subvention a l'asbl " Fonds social intersectoriel pour

institutions sociales et de sante de Bruxelles-Capitale "

AB 23.20.33.09 Subventions aux associations en matiere de soins palliatifs

AB 23.20.33.10 Subventions aux centres de coordination

AB 24.00.12.01 Prestations de tiers, frais de missions (..) des membres

de l'administration en matiere de tourisme

Article 4. L'article 13 du décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 2001 est complété comme suit :

AB 21.00.01.03 Depenses de toute nature relatives a l'accord du

non-marchand

AB 26.10.33.11 Financement de la délégation syndicale intercentres du

secteur de l'insertion socio-professionnelle.

Article 5. Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.

Bruxelles, le 13 décembre 2001.

Au nom du Collège,

Le Membre chargé du Budget

ANNEXE.

Article N. Annexe. - 2e ajustement 2001 " Décret ".

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 17-12-2002, p. 56221 à 56237).