Legalize13 DECEMBRE 2001. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2002
Article 1. Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1, alinéa 1, 116, § 1, 121, § 1, alinéa 1, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Article 2. Pour l'année budgétaire 2002, les recettes de la Commission communautaire française sont évaluées à :
en milliers d'EUR
pour les recettes courantes 253 172
pour les recettes en capital 0
Total des recettes 253 172
conformément au tableau ci-annexé.
Article 3. Le Collège est autorisé à conclure toute opération de gestion financière réalisée dans l'intérêt général de la trésorerie et toute opération de gestion de la dette.
Article 4. Le Collège est autorisé à procéder à une consolidation des trésoreries générées respectivement par le budget réglementaire et par le budget décrétal. La comptabilisation des intérêts sera effectuée exclusivement sur la trésorerie relevant du budget décrétal. Les intérêts débiteurs résultant d'un solde négatif de la trésorerie réglementaire seront supportés, à titre gratuit, par la trésorerie décrétale.
Article 5. Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2002.
Bruxelles, le 13 décembre 2001.
Au nom du Collège,
Le Membre chargé du Budget
ANNEXE.
Article N. Annexe.
Articles Désignation des produits Budget initial Evaluations
2001 en pour 2002
milliers d'EUR en milliers
d'EUR
TITRE I - Recettes courantes
06.02 Recettes diverses 421 421
06.03 Recettes du Complexe sportif 421 421
06.04 Remboursement de traitements 37 50
06.05 Remboursement solde des comptables
extraordinaires 992 744
06.07 Recettes propres de l'IPHOV 64 50
16.01 Loyers et charges locatives du
bâtiment de la rue des Palais 0 221
29.02 Intérêts financiers 1 116 1 116
46.50 Recettes liées à l'enseignement 2 571 2 479
49.22 Dotation spéciale de la Communauté
française (art. 7, ##1 à 6 du
décret II de la Communauté
française du 19.7.1993 et du
décret III du 22/7/1993 de
l'Assemblée de la Commission
communautaire française attribuant
l'exercice de certaines
compétences de la Communauté
française à la Région wallonne et
à la Commission communautaire
française) 85 734 84 866
49.23 Dotation liée à la rémunération et
aux frais de fonctionnement du
personnel transfere 1 438 1 475
49.24 Dotation Relations internationales 310 310
49.25 Décompte de la dotation spéciale de
la Communauté française 0 0
49.32 Droit de tirage sur le budget de la
Région de Bruxelles-Capitale
(art. 86 de la loi spéciale du
16.7.1993 visant à achever la
structure fédérale de l'Etat) 91 855 108 082
49.33 Dotation spéciale destinée au
financement de l'enseignement 24 524 25 268
49.34 Dotation spéciale destinée au
financement des missions
provinciales (hors culture) 7 600 7 838
49.41 Dotation spéciale à charge du
budget fédéral en faveur de la
Commission communautaire française 0 19 831
89.01 Avance récupérable ACCF 0 0
Total recettes courantes 217 083 253 172
TITRE II - Recettes de capital
76.30 Vente de batiments 0 0
Total recettes de capital 0 0
TOTAL DES RECETTES 217 083 253 172