Legalize / Belgique / 7 FEVRIER 2002. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République arabe d'Egypte concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait au Caire, le 28 février 1999 / Historique

Historique des réformes

7 FEVRIER 2002. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République arabe d'Egypte concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait au Caire, le 28 février 1999

1 version · 2002-12-24

2002-12-24

7 FEVRIER 2002. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'

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