LegalizeHistorique des réformes
7 FEVRIER 2002. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume du Maroc concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Rabat, le 13 avril 1999
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.