Legalize / Belgique / 7 FEVRIER 2002. - Ordonnance portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté à New York le 6 octobre 1999 / Historique

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7 FEVRIER 2002. - Ordonnance portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté à New York le 6 octobre 1999

1 version · 2002-12-24

2002-12-24

7 FEVRIER 2002. - Ordonnance portant assentiment au Protocole facult

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