Legalize / Belgique / Décret

12 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion des bâtiments de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2017 et mise à jour au 04-05-2017)

Type Décret

Publication 2003-02-04

État En vigueur

Département Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale

Source Justel

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[Abrogé] 2016-12-16/20, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2017>

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