3 DECEMBRE 2001. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2002. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2002 et mise à jour au 04-06-2003)

Article 1. Pour l'année budgétaire 2002, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées comme suit :

(en milliers d'euro)

• recettes generales 125 599

• recettes affectees 2 483

Total 128 082

Article 2. En application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, 22 000 EUR de la dotation sont mis à la disposition du Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.

En application de l'article 3 du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un Fonds d'amortissement de la Communauté germanophone, 2 522 000 EUR de la dotation sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées.

Article 3. Le Ministre compétent en matière de Budget est habilité :

1° à conclure les opérations financières nécessaires dans l'intérêt général de la gestion de la Trésorerie de la Communauté germanophone;

2° à adapter, en accord avec le bailleur de fonds, les conditions de remboursement des emprunts contractés en Belgique ou à l'étranger par la Communauté germanophone ou à conclure des contrats de gestion en la matière;

3° à gérer dans l'intérêt de la Trésorerie, en épuisant les possibilités de placement de capitaux offertes sur le marché des capitaux, les réserves de la Communauté germanophone, les éventuelles recettes journalières de trésorerie dépassant les dépenses, ainsi que les produits des emprunts.

Article 4. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2002.

ANNEXE.

Article N. Budget des Recettes 2002.

Article Intitule Recettes Recettes

generales affectees

CEE CFE millier euro

06.01 13.90 Divers 174,00

08.10 13.90 Credits provenant de la

dissolution de fonds budgetaires 334,00

11.11 04.00 Remboursement de traitements,

indemnites 248,00

12.30 13.90 Avances pecuniaires non utilisees 124,00

16.12 04.00 Droits d'inscription et transport

scolaire 174,00

26.10 14.40 Produits de l'Administrations de

la Tresorerie 409,00

28.20 11.60 Dividendes provenant de la

participation de la Communaute

germanophone a la societe par

actions " Eisenbahnbetriebssati-

fizierungs-AG (EBBS)" (SA de

satisfaction du fonctionnement

ferroviaire)

36.90 13.60 Moyens fiscaux (redevance Radio-TV)

conformement a l'article 59 de la

loi du 31.12.1983 modifiee par la

loi du 16 juillet 1993 5 007,00

39.10 13.90 Subventions CE, Interreg 446,00

39.11 13.90 Subventions CE (FSE) 1994-1999 203,00

39.12 13.90 Subventions CE (FSE) 2000-2006 1 685,00

39.13 11.60 Subventions CE pour la formation

et la formation continue dans

l'agriculture (FEOGA) 2,00

39.14 13.90 Subventions CE (Programme LIFE) 147,00

39.20 04.00 Contribution du Grand-Duche de

Luxembourg aux frais de

l'enseignement special 843,00

39.21 04.00 Contribution de la Ville de

Monjoie au cout de l'enseignement

officiel subventionne 27,00

47.50 06.32 Recettes d'allocations familiales

secteur Protection de la jeunesse 35,00

48.12 05.10 Moyens de la Province de Liege

dans le cadre des mesures

preventives de sante publique 22,00

49.30 13.30 Repetitions ACS des annees

precedentes

49.31 13.30 Moyens supplementaires de la

Region wallonne 1 091,00

49.32 13.30 Transfert Region wallonne - Part

du Fonds special de l'aide sociale 706,00

49.33 13.30 Virement des credits pour

l'exercice de la competence en

matiere de protection des

monuments et sites et de fouilles

par la Region wallonne 1 542,00

49.34 13.30 Moyens de la Region Wallonne dans

le cadre du transport scalaire et

des telecommunications 149,00

49.35 12.30 Virement des credits pour

l'exercice de la competence en

matiere d'emploi par la Region

wallonne (art. 4 et 5 du decret

du 10 mai 1999) 9 823,00

49.41 13.30 Montant global de la dotation

selon art. 58 loi du 31.12.83

modifiee par la loi du

16 juillet 1993 98 660,00 2 210,00

pm

100 870,00

pm

49.43 12.30 Virement complementaire de credits

pour l'exercice la competence en

matiere d'emploi parla Region

wallonne ou l'Etat federal

(art. 4 et 5 du decret du

10 mai 1999 2 884,00

49.45 13.30 Subventions dans le cadre de plans

nationaux d'accompagnement 418,00

49.46 13.30 Virement de credits par la Loterie

nationale 446,00

49.47 11.60 Participation de la CICF

(commission intergouvernementale

des chemins de fer) au cout du

trace de la Vennbahn

16.12 01.30 Recettes du Fonds pour prestations

de la Communaute germanophone 236,00

(1)

16.12 06.43 Recettes du Fonds de participation

de la Communaute germanophone a

" Ostbelgiertinvest " 0,00

(2)

16.12 08.20 Recettes du Fonds pour la promotion

de la creation d'oeuvres

audiovisuelles, sonores et

multimedias 0,00

(3)

49.41 06.36 Recettes du Fonds pour la

protection de la vie encore a

naitre 22,00

(4)

49.41 06.20 Recettes du Fonds de la Communaute

germanophone pour l'apurement de

dettes 37,00

(5)

16.12 07.10 Recettes du Fonds de participation

de la Communaute germanophone a

la construction d'habitations

sociales 0,00

(6)

49.41 13.10 Recettes du Fonds d'amortissement

de la Communaute germanophone 2 188,00

(7)

125 599,00 2 483,00

96.11 14.10 Emprunts de la Communaute

germanophone

TOTAL 125 599,00 2 483,00

Recettes affectees alimentees par la dotation

22,00 50.15 (7)

2 731,00 60.00 (7)

2 753,00

CEE = Classification économique européenne.

CFE = Classification fonctionnelle européenne.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Eupen, le 3 décembre 2001.

K-H. LAMBERTZ,

Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports.

B. GENTGES,

Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme.

H. NIESSEN,

Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales.