LegalizeHistorique des réformes
18 FEVRIER 2002. - Décret portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985 (TRADUCTION)
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· 2002-07-30
2002-07-30
18 FEVRIER 2002. - Décret portant assentiment à la Charte européenne
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