LegalizeHistorique des réformes
18 FEVRIER 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, fait à Bruxelles le 19 avril 1999 (TRADUCTION)
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2002-07-30
18 FEVRIER 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège en
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