LegalizeHistorique des réformes
15 AVRIL 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Communauté germanophone de Belgique, fait à Eupen le 5 décembre 2000 (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.