LegalizeHistorique des réformes
15 AVRIL 2002. - Décret portant assentiment au protocole, fait à Bruxelles le 22 septembre 1998, complétant la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales avec exposé des motifs commun signée à Bruxelles le 12 septembre 1986
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· 2002-07-30
2002-07-30
15 AVRIL 2002. - Décret portant assentiment au protocole, fait à Bru
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