Legalize / Belgique / 24 JUIN 2002. - Décret portant assentiment au Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, ses Protocoles ainsi que l'Acte final, faits à Nice le 26 février 2001 (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

24 JUIN 2002. - Décret portant assentiment au Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, ses Protocoles ainsi que l'Acte final, faits à Nice le 26 février 2001 (TRADUCTION)

1 version · 2002-11-07

2002-11-07

24 JUIN 2002. - Décret portant assentiment au Traité de Nice modifia

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