LegalizeHistorique des réformes
24 JUIN 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord Euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Arabe d'Egypte, d'autre part, ses Annexes I, II, III, IV, V et VI, ses Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 ainsi que l'acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2001 (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.