Legalize24 JUIN 2002. - Décret contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2002
Article 1. A l'article 1 du décret du 3 décembre 2001 contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2002, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
(en milliers d'EUR)
- recettes generales 128 078
- recettes affectees 710
Total 128 788
Article 2. A l'article 2 du même décret, il est inséré avant les alinéas existants, l'alinéa suivant :
" Par dérogation à l'article 5 du décret du 21 janvier 1991 concernant la suppression et la réorganisation de Fonds budgétaires, euro 356 000 de la dotation sont mis à la disposition du Fonds pour prestations de la Communauté Germanophone sous forme de recettes affectées. "
Au dernier alinéa du même article, le montant " euro 2 522 000 " est remplacé par " euro 59 000 ".
Article 3. Ce décret produit ses effets le 1er janvier 2002.
ANNEXE.
Article N. Budget des Recettes 2002.
Article Budget des recettes 2002 (A1) Recettes Recettes
generales affectees
CEE CFE Intitule millier EUR
06.01 13.90 Divers 174
08.10 13.90 Credits Provenant de la
dissolution de fonds
budgetaires 211 A1
11.11 04.00 Remboursement de traitements,
indemnites 248
12.30 13.90 Avances pecuniaires non
utilisees 124
16.12 04.00 Droits d'inscription et
transport scolaire 174
26.10 14.40 Produits de l'Administration
de la Tresorerie 409
28.20 11.60 Dividendes provenant de la
participation de la Communaute
germanophone a la societe par
actions " Eisenbalinbetriebs-
satifzierungs-AG (EBBS) " (SA
de satisfaction du
fonctionnement ferroviaire)
36.90 13.90 Moyens fiscaux (redevance
Radio-TV) conformément a
l'article 59 de la loi du
31.12.1983 modifiee par la
loi du 18 juillet 1993 195 A1
39.10 13.90 Subventions CE, Interreg 519 A1
39.11 13.90 Subventions CE (FSE) 1994-1999 203
39.12 13.90 Subventions CE (FSE) 2000-2006 2 585 A1
39.13 11.60 Subventions CE pour la
formation et la formation
continue dans l'agriculture
(FEO-GA) 2
39.14 13.90 Subventions CE (Programme LIFE) 294 A1
39.20 04.00 Contribution du Grand-duche de
Luxembourg aux frais de
l'enseignement special 843
39.21 04.00 Contribution de la Ville de
Monjoie au coût de
l'enseignement officiel
subventionne 27
47.50 06.32 Recettes d'allocations
familiales secteur Protection
de la jeunesse 35
48.12 05.10 Moyens de la Province de Liege
dans le cadre des mesures
preventives de sante publique 22
49.30 13.30 Repetitions ACS des annees
precedentes
49.31 13.30 Moyens supplementaires de la
Region wallonne 2 182 A1
49.32 13.30 Transfert Region wallonne -
Part du Fonds spécial de
l'aide sociale 706
49.33 13.30 Virement des credits pour
l'exercice de la competence
en matiere de protection des
monuments et sites et de
fouilles par la Region
wallonne 1 495 A1
49.34 13.30 Moyens de la Region Wallonne
dans le cadre du transport
scolaire et des
telecommunications 149
49.35 12.30 Virement des credits pour
l'exercice de la competence
en matiere d'emploi par la
Region wallonne (art. 4 et 5
du décret du 10 mai 1999) 9 461 A1
49.36 13.90 Remboursement par la Region
wallonne des frais encourus
pour le recouvrement des
redevances radio et television 182 A1
49.41 13.30 Montant global de la dotation
selon art. 58 loi du 31.12.83
modifiee par les lois des
16 juillet 1993 et
18 juillet 1990 99 133 437 pm A1
99 570 pm A1
49.42 13.30 Dotation complementaire en
compensation des redevances
radio et television 4 906 A1
49.43 13.30 Virement complementaire de
credits pour l'exercice de
la compétence en matiere
d'emploi par la Region
wallonne ou l'Etat federal
(art. 4 et 5 du décret du
10 mai 1999) 2 884
49.44 13.30 Remboursement par le Ministere
de l'interieur des depenses
encourues en matiere
d'elections 51 A1
49.45 13.30 Subventions dans le cadre de
plans nationaux
d'accompagnement 418
49.46 13.30 Virement de credits par la
Loterie nationale 446
49.47 11.60 Participation de la CICF
(Commission inter-
gouvernementale des Chemins
de fer) au coût du trace de
la Vennbalin
16.12 01.30 Recettes du Fonds pour
prestations de la Communaute
germanophone 592 (1)
A1
16.12 06.43 Recettes du Fonds de
participation de la
Communaute germanophone a
" Ostbelgieninvest " 0 (2)
16.12 08.20 Recettes du Fonds pour la
promotion de la creation
d'oeuvres audiovisuelles,
sonores et multimedias 0 (3)
49.41 06.36 Recettes du Fonds pour la
protection de la vie encore
a naitre 22 (4)
49.41 06.20 Recettes du Fonds de la
Communaute germanophone pour
l'apurement de dettes 37 (5)
16.12 07.10 Recettes du Fonds de
participation de la
Communaute germanophone a
la construction d'habitations
sociales 0 (6)
49.41 13.10 Recettes du Fonds
d'amortissement de la
Communaute germanophone 59 (7)
A1
128 078 710
96.11 14.10 Emprunts de la Communaute
germanophone
TOTAL 128 078 710
Recettes affectees alimentees par la dotation
356 20.00 (1)
22 50.15 (5)
59 60.00 (7)
437
CEE Classification économique européenne.
CFE Classification fonctionnelle européenne.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Donné à Eupen le 24 juin 2002.
K.-H. LAMBERTZ,
Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports.
B. GENTGES,
Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme.
H. NIESSEN,
Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales.