LegalizeHistorique des réformes
7 OCTOBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union économique et monétaire Ouest africaine, fait à Bruxelles le 26 mars 2002 (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.