LegalizeHistorique des réformes
7 OCTOBRE 2002. - Décret portant assentiment au protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.