Legalize / Belgique / 21 DECEMBRE 2001. - Décret modifiant le décret sur l'électricité du 17 juillet 2000, pour ce qui concerne le concours des communes et des centres publics d'aide sociale à l'exécution des obligations de service public des gestionnaires du réseau et des titulaires d'une autorisation de fourniture (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

21 DECEMBRE 2001. - Décret modifiant le décret sur l'électricité du 17 juillet 2000, pour ce qui concerne le concours des communes et des centres publics d'aide sociale à l'exécution des obligations de service public des gestionnaires du réseau et des titulaires d'une autorisation de fourniture (TRADUCTION)

1 version · 2002-01-30

2002-01-30

21 DECEMBRE 2001. - Décret modifiant le décret sur l'électricité du

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