Legalize21 DECEMBRE 2001. - Décret abrogeant l'article 5bis de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique (TRADUCTION)
Article 1. Le présent décret règle une matière régionale.
Article 2. L'article 5bis de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique, inséré par le décret du 22 décembre 1999, est abrogé.
Article 3. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 décembre 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Pour le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, S. STEVAERT, absent,
Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme,
R. LANDUYT.
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