Legalize21 DECEMBRE 2001. - Décret modifiant les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, et le décret du 7 juillet 1998 modifiant les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 (TRADUCTION)
Article 1. Le présent décret règle une matière communautaire.
Article 2. Dans l'article 37, alinéa 3 des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, inséré par le décret du 18 mai 1999, les mots " 31 décembre 2001 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2002 ".
Article 3. Dans l'article 21, § 1er, alinéa 2 du décret du 7 juillet 1998 modifiant les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, modifié par le décret du 15 décembre 1998, les mots " 31 décembre 2001 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2002 ".
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 décembre 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN.
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