Legalize / Belgique / 21 DECEMBRE 2001. - Décret modifiant le décret du 27 juin 1990 portant création d'un " Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap " (Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées), en vue d'allouer un budget personnalisé et d'introduire un subventionnement en fonction des besoins des structures et des soins sur mesure pour personnes handicapées (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

21 DECEMBRE 2001. - Décret modifiant le décret du 27 juin 1990 portant création d'un " Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap " (Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées), en vue d'allouer un budget personnalisé et d'introduire un subventionnement en fonction des besoins des structures et des soins sur mesure pour personnes handicapées (TRADUCTION)

1 version · 2002-01-24

2002-01-24

21 DECEMBRE 2001. - Décret modifiant le décret du 27 juin 1990 porta

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