Legalize / Belgique / 21 DECEMBRE 2001. - Décret portant assentiment à l'instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève, le 19 juin 1997 (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

21 DECEMBRE 2001. - Décret portant assentiment à l'instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève, le 19 juin 1997 (TRADUCTION)

1 version · 2002-01-24

2002-01-24

21 DECEMBRE 2001. - Décret portant assentiment à l'instrument pour l

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