LegalizeHistorique des réformes
21 DECEMBRE 2001. - Décret modifiant le décret du 16 avril 1996 portant protection des sites ruraux (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
21 DECEMBRE 2001. - Décret modifiant le décret du 16 avril 1996 portant protection des sites ruraux (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.