LegalizeHistorique des réformes
1er FEVRIER 2002. - Décret portant modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
1er FEVRIER 2002. - Décret portant modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.