LegalizeHistorique des réformes
22 FEVRIER 2002. - Décret portant assentiment au Protocole de Kyoto à la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, ainsi qu'aux Annexes A et B, faits à Kyoto le 11 décembre 1997 (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.