LegalizeHistorique des réformes
8 MARS 2002. - Décret portant modification du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire et du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.