LegalizeHistorique des réformes
1er MARS 2002. - Décret portant assentiment à la Convention n° 174 concernant la prévention des accidents industriels majeurs, adoptée à Genève le 22 juin 1993, par l'assemblée générale de l'Organisation internationale du Travail (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.