LegalizeHistorique des réformes
15 MARS 2002. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République française sur la coopération dans les domaines de la culture, la langue, l'enseignement et les sciences, signé à Bruxelles le 28 septembre 2000 (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.