LegalizeHistorique des réformes
22 MARS 2002. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'investissement pluriannuel 2001-2012 de la S.N.C.B. (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.