Legalize / Belgique / 19 AVRIL 2002. - Décret portant modification du Code des droits de succession et du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, pour ce qui concerne l'introduction de l'euro (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

19 AVRIL 2002. - Décret portant modification du Code des droits de succession et du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, pour ce qui concerne l'introduction de l'euro (TRADUCTION)

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.