LegalizeHistorique des réformes
19 AVRIL 2002. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République de Bulgarie, signé à Sofia le 18 mai 2001 (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.