24 MAI 2002. - Décret modifiant l'article 116octies decies des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 (TRADUCTION)

Type Décret
Publication 2002-06-08
État En vigueur
Département Communauté flamande
Source Justel
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Article 1. Le présent décret règle une matière communautaire.
Article 2. Dans l'article 116octies decies , § 6, troisième alinéa, des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, inséré par le décret du 30 mars 1999, le 3° est remplacé par la disposition suivante :

" 3° avoir une expérience de dix ans au moins en qualité de journaliste professionnel ".

Article 3. Le présent décret produit ses effets le 21 mai 1999.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 mai 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN.

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.