Legalize / Belgique / 8 MAI 2002. - Décret portant modification de diverses dispositions relatives à l'allocation de foyer et de résidence et au pécule de vacances du personnel communal et provincial (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

8 MAI 2002. - Décret portant modification de diverses dispositions relatives à l'allocation de foyer et de résidence et au pécule de vacances du personnel communal et provincial (TRADUCTION)

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2002-06-18

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