LegalizeHistorique des réformes
8 MAI 2002. - Décret portant modification de l'article 6 du décret du 27 juin 1990 portant création d'un " Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap " (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées) (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.