LegalizeHistorique des réformes
28 JUIN 2002. - Décret relatif à la constitution des sociétés T-Groep et Werkholding (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2002 et mise à jour au 19-12-2018)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.