Legalize / Belgique / 28 JUIN 2002. - Décret portant assentiment au Traité de Nice, modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, aux Protocoles et à l'Acte final, signés à Nice le 26 février 2001. (Traduction) / Historique

Historique des réformes

28 JUIN 2002. - Décret portant assentiment au Traité de Nice, modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, aux Protocoles et à l'Acte final, signés à Nice le 26 février 2001. (Traduction)

1 version · 2002-08-01

2002-08-01

28 JUIN 2002. - Décret portant assentiment au Traité de Nice, modifi

version originale Texte à cette date