LegalizeHistorique des réformes
19 JUILLET 2002. - Décret portant assentiment à : 1° l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République gabonaise concernant la promotion et la protection réciproque des investissement, signé à Bruxelles le 27 mai 1998; 2° l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, signé à Bruxelles le 1er avril 1999 (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.