LegalizeHistorique des réformes
15 JUILLET 2002. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté flamande et la Région flamande et la Communauté germanophone relatif à la promotion de la coopération générale, signé à Eupen le 14 février 2001
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.