Legalize19 JUILLET 2002. - Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Arménie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 7 juin 2001 (TRADUCTION)
Article 1. Le présent décret règle une matière régionale.
Article 2. L'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Arménie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 7 juin 2001, sortira son plein effet en entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 juillet 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de l'Economie, de la politique extérieure, du Commerce extérieur et du logement,
J. GABRIELS
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