LegalizeHistorique des réformes
19 JUILLET 2002. - Décret relatif au contrôle de la communication des autorités flamandes (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2006 et mise à jour au 13-07-2016)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.