Legalize / Belgique / 19 JUILLET 2002. - Décret spécial relatif au contrôle des communications du président du Parlement flamand (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-2002 et mise à jour au 13-07-2016) / Historique

Historique des réformes

19 JUILLET 2002. - Décret spécial relatif au contrôle des communications du président du Parlement flamand (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-2002 et mise à jour au 13-07-2016)

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.